Prépack Cession

Le Prépack Cession ou « cession préétablie » est l’organisation au cours d’une procédure amiable (Conciliation ou Mandat ad’hoc) des démarches afin qu’une cession partielle ou totale, avec un ou plusieurs  repreneurs identifiés, puisse être effectuée dans le cadre d’une procédure collective.

• Le but recherché est de mettre en place un processus rapide permettant de diminuer au maximum le temps de mise en œuvre du plan de cession qui aura été préparé préalablement en phase amiable alors que traditionnellement, il est préparé dans le cadre du lancement d’un appel d’offres pendant la procédure collective.
• La cession étant envisagée dans le cadre d’une procédure amiable, elle bénéficie de la confidentialité de la conciliation et du mandat ad hoc  et évite une dégradation de l’image de la société.
• Le mécanisme du prépack cession ou « cession préétablie » se décline ainsi en deux phases :

1- la première profite de la confidentialité des modes amiables et préventifs 

2- la seconde met en œuvre la cession rapide des actifs dans le cadre d’une procédure collective                            

• L’enjeu consiste à rechercher des candidats sérieux sans remettre en cause la confidentialité des procédures amiables.

Le Conciliateur ou mandataire ad’hoc a pour mission de :

• Favoriser la conclusion entre la société et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise (article L.611-7 du Code de Commerce).
• Présenter également toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi.
• D’organiser une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Cette dernière mission est demandée par la société, et après avis des créanciers participants

Après l’ouverture de la procédure collective sollicitée par le dirigeant et dans le cadre de la cession pressentie, le Tribunal vérifie que le Mandataire ad hoc ou le Conciliateur a bien accompli les démarches pour assurer une « publicité suffisante » de la préparation de la cession compte tenu de la « nature de l’activité.