La sauvegarde

Définition et objectif:

Lorsqu’une entreprise ne parvient pas à surmonter seule ses difficultés, elle peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Dans le cadre de cette procédure, l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Elle est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

L’objectif de cette procédure est de permettre la présentation d’un plan de sauvegarde qui comprend les modalités de règlement des créanciers.

Ouverture:

La procédure de sauvegarde est à l’initiative exclusive du dirigeant. 

Peuvent demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé) ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.

Le dirigeant peut demander la désignation de l’Administrateur Judiciaire de son choix.

Conséquences de l’ouverture :

1/ La désignation des organes de la procédure aux côtés du dirigeant

Le jugement d’ouverture d’une sauvegarde entraîne la désignation :

• D’un Juge-Commissaire qui doit veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts de chacun ;
• D’un Mandataire Judiciaire, qui agit au nom de l’intérêt collectif des créanciers ;
• D’un Administrateur Judiciaire, qui peut avoir une mission surveillance ou d’assistance.

En procédure de sauvegarde, le dirigeant conserve la gestion courante de sa société.

Une personne chargée de réaliser l’inventaire peut également être désignée.

2/ L’ouverture d’une période d’observation

La sauvegarde entraîne l’ouverture d’une période d’observation pour une durée de 6 mois, renouvelable jusqu’à 12 mois.

Cette période d’observation a notamment pour conséquences de :

• Interdire le paiement de toutes créances nées antérieurement au jugement d’ouverture ;
• Suspendre les poursuites individuelles (action en justice et voies d’exécution) de la part des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture ;
• Suspendre les poursuites à l’encontre des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ;
• Permettre des cessions partielles ou totales de l’activité uniquement à la demande du dirigeant.

Objectif:

L’objectif est de proposer des modalités de règlement aux créanciers dans le cadre de l’élaboration d’un plan de sauvegarde.

Ce plan expose les prévisions d’exploitation et de trésorerie ainsi que les perspectives d’emploi sur une durée qui ne peut, en principe, excéder 10 ans.

Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution.

Si aucune solution n’est envisageable, la procédure de sauvegarde peut être convertie en procédure de redressement judiciaire.

Rémunération:

Les émoluments de l’Administrateur Judiciaire sont prévus en fonction d’un barème fixé par décret. Les honoraires sont fixés par voie d’ordonnance du Président du Tribunal.