Procédure judiciaire de traitement de sortie de crise (TSC)
Objectif :
Adoption rapide d’un plan en vue de régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire de la COVID-19.
Procédure destinée aux entreprises viables connaissant un problème conjoncturel lié à la crise sanitaire et au financement de son activité.
Procédure applicable à compter du 18 octobre 2021 et jusqu’au 1er juin 2023.
La procédure n’a pas vocation de permettre au débiteur de se restructurer.
La période d’observation dure 3 mois.
Fondements :
• Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, art. 13, JO le 1er juin 2021
• Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d’application de l’article 13 de la loi no 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article, entré en vigueur le 18 octobre 2021
• Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise, entré en vigueur le 18 octobre 2021
6 conditions d’éligibilité :
1/ Être éligible aux procédures collectives (toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, toute PP exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et toute PM de droit privé) ;
2/ Être en cessation des paiements ;
3/ Disposer des fonds disponibles pour payer ses créances salariales ;
4/ Justifier être en mesure d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise dans le délai de 3 mois
5/ Double seuil (inférieur à) :
20 salariés (appréciation à la date de la demande d’ouverture de la procédure de TSC)
3M€ de total de passif « hors capitaux propres » (appréciation à la date de clôture du dernier exercice comptable)
6/ Avoir des comptes apparaissant réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.
Missions du mandataire unique :
1/ Défendre l’intérêt collectif des créanciers ;
2/ Surveiller a posteriori que les actes du débiteur ne sont pas contraires aux intérêts de la procédure (mission de surveillance) ;
3/ Assister le débiteur dans la présentation du plan d’apurement.
Les solutions possibles
Confidentielles
Le mandat
ad hoc
Le mandat ad hoc
Le niveau 1 de la prévention amiable sans limitation de
durée
Confidentielles
La conciliation
La conciliation
Le niveau 2 de la prévention amiable lorsque
l'entreprise est proche de la cessation des paiements
Confidentielles
Le Prépack Cession
Le Prépack Cession
Préparation d’une cession d’entreprise, en conciliation
ou en mandat ad hoc, dans un cadre confidentiel,
en recherchant d’éventuels candidats à la reprise.
Collectives
La sauvegarde
La sauvegarde
Gel des dettes antérieures sans être en cessation
des paiements
Collectives
Le redressement
Le redressement
Gel des dettes antérieures en cas de cessation
des paiements avec paiement des salaires par l'AGS
Collectives
Traitement de sortie de crise
Traitement de sortie de crise
Adoption rapide d’un plan en vue de régler les difficultés
causées ou aggravées par la crise sanitaire
de la COVID-19.
Particuliers
Les missions civiles
Missions civiles de l’Administrateur Judiciaire
Administration provisoire, mandataire Ad Hoc, copropriété
en difficultés, paralysie de la société (décès du dirigeant,
blocages ou conflits entre associés)...
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