Procédure judiciaire de traitement de sortie de crise (TSC)
Objectif : Adoption rapide d’un plan en vue de régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire de la COVID-19. Procédure destinée aux entreprises viables connaissant un problème conjoncturel lié à la crise sanitaire et au financement de son activité. Procédure applicable à compter du 18 octobre 2021 et jusqu’au 1er juin 2023.…
Lire la suiteLes copropriétés en difficultés
Le mandataire ad hoc de copropriété en difficultés : Articles 29-1-A et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et articles 61-2 et suivants du décret du 17 mars 1967 Le mandataire ad hoc est désigné par ordonnance du président du TJ: Lorsque, à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25% des sommes…
Lire la suiteLe mandataire Ad Hoc en mission civile
Les missions généralement confiées à l’Administrateur Provisoire : Convoquer une assemblée générale avec un ordre du jour spécifique ; Représenter une société en cours de liquidation dans une opération particulière (procès, signature d’un acte…) ; Vérifier que la société n’est pas en état de cessation des paiements ; Préconiser toutes les mesures à prendre pour…
Lire la suiteL’administration provisoire d’indivision
Représenter l’indivision : Gérer le compte bancaire de l’indivision ; Veiller à la sauvegarde des biens appartenant à l’indivision ; Régler les dettes de l’indivision. L’objectif étant de veiller à la sauvegarde des intérêts de l’indivision en prenant les décisions qu’il convient et d’arbitrer entre les différents indivisaires.
Lire la suiteL’administration provisoire de sociétés civiles ou commerciales
Les missions généralement confiées à l’Administrateur Provisoire : Gérer et administrer la société ; Convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau gérant ; Dans le cas où personne ne se porte candidat à la gérance, trouver une solution de cession ; En cas de cessation des paiements, rédiger une déclaration de cessation…
Lire la suiteLa sauvegarde financière accélérée
Laprocédure de sauvegarde financière accélérée est une procédure initiée afin de créer une passerelle entre les procédures préventives et la procédure de sauvegarde. Objectif : Il est de sécuriser rapidement le redressement des entreprises qui bénéficient d’un soutien de la majorité de leurs créanciers financiers (au moins les 2/3) et éviter les conséquences négatives liées…
Lire la suiteLa sauvegarde accélérée
La procédure de sauvegarde accélérée fait suite à une procédure de conciliation où l’entreprise justifie de l’élaboration d’un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise. Objectif : Le but est de conserver la confiance des partenaires de l’entreprise et obtenir un vote sur un plan de sauvegarde dans des délais très brefs,…
Lire la suitePrépack Cession
Le Prépack Cession ou « cession préétablie » est l’organisation au cours d’une procédure amiable (Conciliation ou Mandat ad’hoc) des démarches afin qu’une cession partielle ou totale, avec un ou plusieurs repreneurs identifiés, puisse être effectuée dans le cadre d’une procédure collective. Le but recherché est de mettre en place un processus rapide permettant de diminuer au maximum le…
Lire la suiteQu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
Si aucune solution n’a été trouvée, (cession, new money, plan de continuation…), la liquidation met fin à l’activité de votre entreprise si vous êtes en état de cessation de paiement, sans perspectives de redressement. Les biens de l’entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. En tant que chef d’entreprise ou travailleur…
Lire la suiteComment est née la profession d’Administrateur Judiciaire ?
En France, la profession d’Administrateur Judiciaire est issue de la séparation en 1985 par la loi Badinter des missions et des fonctions de syndic en deux professions : Administrateur Judiciaire et Mandataire Judiciaire.
Lire la suite